Tribunal de Commerce de Bordeaux. Rapport Sur Le Projet de Loi Relatif Aux Societes Par Actions

Tribunal de commerce de Bordeaux. Rapport sur le projet de loi relatif aux sociétés par actions, présenté au tribunal le 9 novembre 1886 par Alfred Lagache, ... et délibération du tribunal
Date de l'édition originale: 1886
Appartient à l'ensemble documentaire: Aquit1

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